Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 1^er janvier 2023

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1                   Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par « le Vendeur » Cognac Moreau EURL Pineau et Cognac Moreau SIRET : 49817378000012 N° TVA : FR60498173780 ayant son siège social au 5 Hameau Chez Beillard 16250 Bécheresseet joignable au +33 (0)9 75 43 87 68 ou par mail à stephane@cognac-moreau.fr dans le cadre de relations contractuels auprès d’acheteurs particuliers et professionnels, à l’exclusion de tous commerces et grandes surfaces (« Les Clients, Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.cognac-moreau.fr.

1.2                   Les caractéristiques principales de Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications, dimensions ou capacités sont présentées sur le site www.cognac-moreau.fr, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

1.3                   Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

1.4                   Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.cognac-moreau.fr et prévaudront sur tout document. Toute modification éventuelle des CGV ne s’appliquera qu’aux ventes conclues après la modification, les dates figurant sur l’avis de réception de la commande adressé au Client faisant foi.

1.5                   Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la réalisation de la procédure de commande en ligne du site www.cognac-moreau.fr.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constitue preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – CONSOMMATION RESPONSABLE

2.1                   L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut entraîner des conséquences graves sur la santé de l'enfant.

2.2                  En application de l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant sa commande à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande.  Si le Client passe commande depuis un autre pays que la France, celui-ci s’engage à avoir l’âge minimum pour consommer de l’alcool tel que précisé dans la législation du pays concerné.

2.3                   La vente des Produits est accessible à tout Client personne physique majeure capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1                   Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.cognac-moreau.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en €uros, TTC.

3.2                   Ces tarifs sont fermes et non révisable pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve, hors période de validité, la possibilité de les modifier à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris des frais ci-dessous abordés.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

3.3                   Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1                   Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.cognac-moreau.fr les Produits qu’il désire commander. Pour passer commande, le Client sélectionne les produits de son intérêt. La liste des Produits est présente dans son panier virtuel. Le Client clique ensuite sur le bouton « Valider mon Panier » et fournie les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Il a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et le prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et éventuellement modifier sa commande. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur.

4.2                   Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des acomptes. 

4.3                   Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

4.4                   La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Toute commande passée sur le www.cognac-moreau.fr constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et le Vendeur.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

4.5                   Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.6                   En raison de fraudes à la carte bancaire, le Vendeur se réserve le droit de demander des pièces justifiant de la véracité de la commande au Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande non conforme et douteuse. Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit d’étudier au cas par cas et d’accepter ou de refuser toute commande pour laquelle la livraison doit avoir lieu hors de la CEE, notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. En cas de refus de la commande dans ce cadre, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

5.1                   Le prix est payé par voie de paiement sécurisé :

Par Carte bancaire en €uros (Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard) en indiquant dans les zones prévue le numéro de la carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que la date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de la carte. Les informations bancaires sont cryptés et sécurisés. Le Domaine Cognac Moreau n’a pas accès aux informations de votre carte bancaire, seul un e-mail accusant la bonne exécution de votre règlement nous parvient.

Par chèque en €uros, compensable dans une banque française à l’ordre de EURL Pineau et Cognac Moreau. Indiquez le n° de commande (communiqué en fin de commande) au dos du chèque et expédiez votre règlement à l’adresse suivante :

Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs qu’après encaissement par le Vendeur des sommes dues.

5.2                   Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Lors de retards éventuels de paiement (refus de carte bancaire, d’encaissement de chèque...) il appartient au Client de régler sa commande par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée au bout de 10 jours.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

L’EURL Pineau et Cognac Moreau se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à leur paiement intégral (loi du 80-335 du 12 mai 1980).

ARTICLE 7 – LIVRAISONS

 7.1                   La livraison est constitutif par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Les livraisons interviennent, sauf cas de force majeure, dans un délai de 7 jour ouvré à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le site pour la France Métropolitaine.

Les délais de livraison applicables dans le cadre des commandes par l’intermédiaire du site www.cognac-moreau.fr sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du pays de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de produits commandés et de leur disponibilité.

7.2                   Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, ceux-ci commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Le délai ci-dessus ne constitue pas en engagement ferme de livrer à une date fixe. Les dépassements ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts, retenus, pénalités de retards ou annulation de commande, totale ou partielle.

 7.3                   En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaires, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 7.4                   Les Produits voyagent aux risques et périls du Client puisque celui-ci aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. Le transfert des risques de pertes et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 7.5                   Les Produits sont livrés par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le Client de la passation de sa commande. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes obligeant le Vendeur à retourner les commandes, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

 ARTICLE 8 – RECLAMATIONS ET GARANTIES APRES VENTE

 8.1                   Cependant, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison pour la France Métropolitaine, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 8.2                  Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24h, à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à stephane@cognac-moreau.fr, accompagnés de tous les justificatifs y afférents.

Notamment, il sera nécessaire de prendre impérativement des réserves précises et caractérisées par écrit auprès du transporteur sur le bon de transport, ce qui constituera un justificatif de preuve. Le Client devra alors garder un exemplaire du bon de transport. La casse ou la perte ne seront remplacées uniquement si le constat est validé par le transporteur.

Dans ce sens, le Client peut alors refuser les Produits.

En cas d’avarie de transport, le Client devra déclarer au transporteur, par courrier recommandé avec accusé de réception, le refus du ou des Produit(s).

En cas de livraison durant une absence, si un dommage est présent sur le colis, il est nécessaire de faire constater les dégâts le jour même de la livraison au bureau de poste le plus proche afin de faire réaliser un constat de détérioration. Sans ce justificatif, le Vendeur ne pourra accéder à aucune réclamation.

Passé ce délai de 24h et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptés par le Vendeur.

8.3                   Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES ET RESPONSABILITES DU VENDEUR

9.1                   Les Produits fournies par le Vendeur bénéficient : a- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, b- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.

9.2                   Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

9.3                  Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

9.4                   Le Vendeur, remboursera ou remplacera les Produits sous garanties jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements ou remplacement des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délai et au plus tard dans les 15 jours suivants la constatation physique du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera réalisé par virement.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

9.5                   Les responsabilités du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauront engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEUR

La force majeure libère le Vendeur – à titre temporaire ou définitif – de tout engagement de livrer les produits.

Sont considérés comme telles toutes causes entravant et/ou arrêtant la fabrication et/ou la livraison des produits ou celles de ses fournisseurs et/ou sous traitants. Le Vendeur devra en informer le plus rapidement possible le Client. A ce titre, également la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible, et irrésistible.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que définie par l’article 1218 du Code civil et 1148 du Code civil.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

11.1                 Un droit de rétractation est offert au Client en vertu de l’article L 221-18 du Code de la consommation.

A réception du Produit, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner le Produit au Vendeur et en demander le remboursement.

En vertu des articles suivants de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai, il commence à courir au début de la première heure du premier jour prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

11.2                 La charge de la preuve du droit de rétractation dans les conditions requises pèse sur le Client. Le Client renvoie ou restitue les biens au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. La charge du renvoi des Produits est au frais du Client.

11.3                 Le remboursement sera réalisé dans les 30 jours suivants la réception des Produits.

ARTICLE  12 – LOI APPLICABLE

12.1                 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Sauf dispositions contraires, sera seul compétent, en cas de litige de toute nature contestation ou difficulté d’interprétation des présentes CGV et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties, les tribunaux compétents d’Angoulême (16 000, France). Seul le droit français sera applicable. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande d’incident ou de pluralité de défendeurs.

12.2                 Si les conditions générales de vente viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des CGV, de façon plus générale, concernant les relations existantes entre les parties.

12.3                 Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale, mail ou numéro de téléphone du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informée qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès d’instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement des litiges de l’Union Européenne (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit communs.

ARTICLE 13 – VIE PRIVEE ET DONNEES PERSONNELLES

13.1                 Le Vendeur déclare être en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données personnelles font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité la relation client.

Les destinataires de ces données sont le l’EURL Domaine Pineau et Cognac Moreau. 

13.2                 Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à EURL Pineau et Cognac Moreau 5 Hameau Chez Beillard 16250 Bécheresse FRANCE ou stephane@cognac-moreau.fr.

ARTICLE 14 – DIVERS

14.1                 Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.cognac-moreau.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

14.2                 Agrément d’entrepositaire

Tous les professionnels qui produisent, détiennent, transforment, expédient ou reçoivent des produits soumis à accise en suspension de droits d'accise doivent posséder le statut d'entrepositaire agréé desservit par le Bureau Nationale des Douanes. Celui d’Angoulême, nous a fournit ce permis pour exercer notre profession.

14.3                 Assurance responsabilité professionnelle

Mutuelle de Poitiers Assurances

11 rue Roger Vincent

16250 Coteaux-du-Blanzacais

Le contrat couvre tout risque en France Métropolitaine.